Outils de contractualisation
En France, chaque propriétaire ou ayant droit, de parcelles se situant sur le site et sur lesquelles des enjeux ont été identifiés, peut s’engager en faveur de la conservation des habitats et espèces, en contractualisant avec l’Etat l’un des deux outils à sa disposition : les Contrats Natura 2000 et la Charte Natura 2000
Les contrats Natura 2000, de 3 types en fonction de la nature et du statut de terrains concernés, visent à prendre en charge les actions favorables à la biodiversité, dont la mise en œuvre induit un coût soit direct, soit indirect par la perte de revenus. Ils ouvrent droit à des aides financières.
La charte Natura 2000 permet, quant à elle, d’encourager les « bonnes pratiques » de gestion, compatibles avec la préservation des habitats et des espèces et n’occasionnant pas de surcoûts. Les parcelles inscrites dans ce dispositif bénéficient de l’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (T.F.P.N.B.), comme par ailleurs celles engagées dans un contrat Natura 2000 (sauf MAEC)
Evaluation des incidences
L’existence d’un site Natura 2000 n’exclut pas la mise en œuvre ou le déroulement de projets, interventions ou manifestations, dans la mesure où ils ne sont pas contradictoires avec les objectifs de conservation du site. L’outil de prévention qu’est l’évaluation des incidences permet d’assurer l’équilibre entre préservation de la biodiversité et activités humaines.
Trois listes définissent ces activités :
La liste nationale définie par le décret du 9 avril 2010 précise la liste des activités, plans, projets ou manifestations qui, depuis le 1er août 2010, doivent faire systématiquement l’objet d’une évaluation de leurs effets éventuels sur les sites Natura 2000.
Deux listes locales (ou départementales):
- La liste locale 1 complète la liste nationale ; ce sont des activités complémentaires qui comme la liste nationale sont déjà soumises à déclaration ou autorisation
- La liste locale 2, propre à Natura 2000 concerne des activités qui jusqu'alors ne nécessitaient aucune formalité administrative.
Pour la Haute-Vienne, ces listes sont définies par deux arrêtés préfectoraux du 17 avril 2013 : liste locale 1 et liste locale 2